Confidentiel

Les banques ne prélèveront pas la TVA via le « paiement scindé »

Challengesjeudi 28 novembre 2019
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Le ministre Gérald Darmanin a tranché : le « paiement scindé », une mesure antifraude visant à imposer aux banques de prélever la TVA sur chaque transaction client-fournisseur pour la reverser au fisc, ne verra pas le jour. La réforme était proposée par les députés Jacques Maire (LREM) et Ugo Bernalicis (LFI).
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