France

Une proposition de loi pour apaiser les relations entre locataires et bailleurs

Le texte prévoit que le dépôt de garantie soit confié à un administrateur de biens et que le nombre de garanties exigées par les bailleurs soit limité

Le Mondemercredi 15 janvier 2020
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Une proposition de loi « visant à améliorer les relations propriétaires-locataires » sera prochainement déposée à l’Assemblée nationale par Mickaël Nogal, député (LRM) de Haute-Garonne. Le texte de six articles propose trois mesures-phares qui reprennent, de façon édulcorée, certaines des 37 propositions de son rapport « Louer en confiance » remis au premier ministre le 18 juin 2019.
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