Idées & Débats

Pour la liberté d'installation des notaires

Les EchosJean-Charles Persico
Notre association LIDN (Liberté d'installation des diplômés notaires) est née en octobre 2014 afin de soutenir la liberté d'installation des diplômés notaires lors des débats parlementaires relatifs à la loi croissance du 6 août 2015.
Nous comptons parmi nos membres des notaires assistants, des notaires salariés et d'autres ayant déjà exercé en libéral. Nous partageons tous le même constat d'une profession fermée, dans laquelle règnent le malthusianisme et la cooptation. Nous partageons tous le sentiment que le mérite consiste à plaire au notaire titulaire de l'office, qui est le seul maître de notre évolution professionnelle.
Nous avons pourtant les mêmes diplômes que le notaire titulaire, et nous faisons le même travail, pour une rémunération dix fois inférieure en moyenne. Il n'y a pas de possibilité de passerelle pour exercer un autre métier du droit, de sorte que nous constituons une main-d'oeuvre qualifiée, captive et sous-rémunérée.
Dans cette situation, la liberté d'installation instaurée par la loi Macron représentait un immense espoir d'épanouissement professionnel pour des milliers de diplômés notaires dont l'immense majorité refusait pourtant de s'engager dans une association indépendante du Conseil supérieur du notariat (CSN), par peur des représailles professionnelles.
Il est apparu dès notre rencontre avec les conseillers de M. Macron, en mai 2015, que la réforme portée par Bercy n'était pas soutenue par le ministère de la Justice. De son côté, le Conseil supérieur du notariat n'a épargné ni son argent ni sa peine pour combattre le changement et la légitime volonté d'émancipation de sa jeunesse. Nous regrettons la position du CSN et son hostilité à la liberté d'installation des diplômés notaire dont la formation est, faut-il le préciser, totalement maîtrisée par la profession.
Nous ne voulons porter préjudice à personne, nous n'avons jamais critiqué les règles déontologiques, nous voulons la liberté de travailler, d'entreprendre, d'innover pour notre seul véritable maître qui est le client. Toutes nos réflexions sont orientées vers la satisfaction du client, plus de services, plus vite, moins cher, c'est possible.
Mais le départ de M. Macron a sonné le glas de la réforme et de nos espoirs. Les ténèbres sont tombées sur le changement et la chancellerie a rédigé les derniers textes d'application. Dès lors, les 1.650 nouveaux professionnels libéraux recommandés par l'Autorité de la concurrence sont devenus 1.002 offices, les sociétés civiles professionnelles (SCP) des notaires déjà installés ont été autorisées à détenir plusieurs offices et elles ont été expressément invitées par la chancellerie à candidater sur les offices créés. Toutes les zones ont donc été saturées par un nombre de demandes bien supérieur aux recommandations retenues par la chancellerie. Enfin, la procédure de tirage au sort destinée à départager les candidats trop nombreux devait se dérouler avec des petits papiers dans une corbeille, à huis clos, entre la chancellerie et le CSN.
Mais nous ne sommes pas prêts à abandonner nos rêves, la liberté mérite qu'on se batte pour elle jusqu'au bout. Nous avons donc saisi le Conseil d'Etat, en compagnie de M. Thiollet, infatigable franc-tireur du notariat, pour que le juge puisse dire le droit en toute indépendance. Déjà, le juge a estimé que les modalités du tirage au sort ne présentaient pas toutes les garanties de régularité, et nous attendons une deuxième décision concernant la possibilité pour les SCP de détenir plusieurs offices et de candidater sur les offices créés.
LireLactu
Parcourir
Rechercher

Sources
Challenges
Courrier international
EL PAÍS
L'Humanité
La Croix
La Vanguardia
Le Figaro
Le Monde
Le Parisien
Les Echos
Libération
NY Daily News
Sciences et Avenir