France

Immigration : les quotas, projet forcené de Fillon

Statistiques ethniques, «tri» des nouveaux arrivants, limitation drastique du nombre d’immigrés… Les propositions du candidat LR, qui se heurtent au droit français et international, nécessiteraient de réviser la Constitution.

Libérationjeudi 12 janvier 2017
Sortir du passage à vide que connaît sa campagne en agitant le sujet migratoire : le pari de François Fillon n’est pas des plus originaux. Dans son discours à Nice, mercredi soir, le candidat à la présidentielle a décidé de montrer ses muscles sur le régalien en évoquant l’immigration, et en particulier le sujet de l’asile. S’il compte montrer sa fermeté, Fillon a tout ce qu’il faut dans son projet qui, tel qu’il figure sur son site de campagne, est probablement le plus dur jamais formulé par la droite républicaine. Outre la fin de l’aide médicale d’Etat (AME) et la mise en place d’un délai de deux ans pour les étrangers en situation régulière avant de bénéficier des aides sociales, c’est surtout le contingentement strict de l’immigration, via des quotas, qui marque une nette rupture. Souhaitant réduire l’immigration à un «minimum», François Fillon entend faire voter chaque année des plafonds d’entrées légales en tenant compte de l’origine géographique des immigrés. Plusieurs fois évoquée depuis une dizaine d’années, mais jamais appliquée, cette mesure marquerait un durcissement drastique de la politique actuelle, et s’inscrirait à rebours de la tradition républicaine et des législations française, européenne et internationale.
François Fillon ne peut être taxé de versatilité en la matière. Son projet, développé fin 2014 et exposé alors dans une interview au Figaro Magazine est une constante depuis deux ans et s’inscrit dans la vision que développe la droite depuis une dizaine d’années. Depuis le passage de Nicolas Sarkozy au ministère de l’intérieur, l’UMP (puis LR) n’a cessé d’opposer une immigration choisie (celle, économique, qui nous serait profitable et qu’on peut facilement contrôler) à l’immigration dite «subie», c’est-à-dire essentiellement l’asile et l’immigration familiale qui correspondent à des droits. Pour minorer cette dernière, Sarkozy avait émis deux fois l’idée de quotas : en 2005 quand il était ministre de l’Intérieur puis, surtout, après son élection en 2007.
François Fillon reprend donc l’idée de celui dont il fut le Premier ministre. Il propose, pour la rendre possible, d’inscrire dans la Constitution le principe selon laquelle l’immigration «dépend de la capacité d’accueil et d’intégration de la France». Il souhaite instaurer des quotas votés annuellement par le Parlement et définir, chaque année également, «les régions du monde vers lesquelles nous voulons nous tourner». Pour cela, il souhaite aussi autoriser les statistiques ethniques, qui permettront de connaître «la réalité du peuplement de la France» et de déterminer des objectifs en matière d’immigration. Voilà ce qu’il expliquait en septembre 2015 dans une interview au JDD : «Personne ne sait en France quelle est la réalité du peuplement de notre pays. Si on veut vraiment piloter la politique d’immigration comme je le préconise, permettre au Parlement de fixer chaque année le nombre de personnes que la France peut accueillir, ne pas subir une immigration qui ne viendrait que d’une seule région du monde, qui serait déconnectée de nos besoins économiques et nos possibilités sociales, il faut avoir la possibilité de savoir qui on accueille, ce que ces personnes deviennent, comment elles s’intègrent. Pour cela, il faut des statistiques ethniques.»
Cette idée de trier les immigrés en fonction de la réalité du peuplement de la France est en totale rupture avec le droit français et international. Des quotas par zone d’origine se heurtent à l’article 1 de la Constitution, qui proclame le principe d’égalité devant la loi sans distinction d’origine, de race et de religion. La limitation de l’immigration familiale via des quotas contrevient aussi au droit fondamental français. En 2008, la commission Mazeaud (du nom de l’ancien président du Conseil constitutionnel), mandatée par Brice Hortefeux pour se pencher sur les aspects juridiques d’une politique de quotas, avait ainsi jugé ces derniers «incompatibles avec nos principes constitutionnels et nos engagements européens et internationaux».
Le regroupement familial au sens strict (étranger résidant en France accueillant conjoint ou enfants vivant jusqu’alors à l’étranger) est ainsi un droit constitutionnel au regard du dixième alinéa du préambule de la Constitution de 1946, qui dispose que «la nation assure à l’individu et à la famille les conditions nécessaires à leur développement». S’ajoute au droit à une vie familiale normale, un autre principe constitutionnel : la liberté du mariage, que pourraient plaider des Français que des quotas empêcheraient de faire venir leur conjoint étranger. «Ces droits constitutionnels - droit à une vie familiale normale, liberté du mariage - ne peuvent être niés parce qu’un contingent est saturé en cours d’année», lisait-on dans le rapport Mazeaud. Or, c’est exactement ce que François Fillon proposait, sur RTL, en octobre : «S’agissant du regroupement familial, moi, j’applique le quota sur le regroupement familial. Le jour où le quota est atteint, le regroupement familial s’arrête jusqu’à l’année suivante.»
François Fillon n’ignore donc pas cet obstacle de taille. C’est pourquoi il plaide noir sur blanc dans son projet pour une révision constitutionnelle. Une solution que le rapport Mazeaud avait vivement rejetée en 2008, jugeant que, si elle était possible, «les dérogations à certains grands principes, comme le droit de mener une vie de famille normale ou la liberté du mariage, sont contraires à notre pacte républicain». Le rapport ajoutait : «Au plan politique, enfin, un projet de révision de la Constitution, sur un sujet aussi sensible, diviserait profondément et inutilement la société française.»
En plus des verrous constitutionnels, les propositions de Fillon viendraient heurter le droit international. Le choix des immigrés en fonction de leur origine est contraire au traité de Lisbonne, qui condamne «toute discrimination fondée sur le sexe, l’origine, la religion». Le droit à la vie familiale est aussi assuré par le droit communautaire. Il est garanti par la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, qui reprend les prescriptions de la Convention européenne des droits de l’homme, ainsi que par l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales que la France a ratifiée en tant que membre du Conseil de l’Europe. Dans son projet, François Fillon assume : «Si ces propositions ne pouvaient être mises en œuvre qu’au prix d’une dénonciation provisoire, suivie d’une réadhésion avec réserves, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, alors c’est la voie qu’il nous faudra emprunter.»
Reste une dernière question : celle de l’objectif comptable. François Fillon ne donne dans son programme aucun objectif chiffré, puisqu’il reviendrait au Parlement de fixer les plafonds. Mais lors de la campagne de la primaire, il avait évoqué sur RTL mi-octobre une réduction drastique des entrées légales, parlant d’un nombre d’entrées «très inférieur à 100 000» et d’«un minimum d’immigration dans les années qui viennent». Là encore, une révolution par rapport aux quelque 200 000 entrées annuelles moyennes de ces dernières années. Un regard sur la composition de ces 200 000 entrées légales montre l’extrême difficulté de l’objectif. Ainsi, un quota global de 65 000 entrées (pour prendre, au hasard, un nombre «très inférieur à 100 000», comme l’a évoqué Fillon) correspond au seul nombre de titres de séjour d’étudiants étrangers, qui pèse un tiers des 200 000 entrées annuelles. Autre exemple, les seuls conjoints de Français(es) qui rejoignent femmes et maris sur le territoire représentent environ 40 000 entrées annuelles. Il faudra tailler de manière inédite dans ces flux.
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Sources
Challenges
Courrier international
EL PAÍS
L'Humanité
La Croix
La Vanguardia
Le Figaro
Le Monde
Le Parisien
Les Echos
Libération
NY Daily News
Sciences et Avenir