Economie & Entreprise Argent

De l’importance du délai pour réclamer un legs

Le Mondesamedi 30 novembre 2024
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Les personnes qui ont été instituées légataires sont dans l’obligation de demander la « délivrance de leur legs » aux héritiers du défunt. Dans quel délai doivent-elles le faire, sous peine d’être déchues de ce legs ? La Cour de cassation vient de répondre de manière explicite à cette question, à l’occasion de l’affaire suivante.
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