Depuis deux ans, le conflit opposait OCS au ministère des Finances. Bercy estimait que le service de vidéo à la demande devait être soumis au taux normal de TVA de 20 %, quand le groupe Canal+, propriétaire d'OCS, avait décidé d'appliquer le taux réduit de 10 %, considérant qu'il s'agissait d'un service de télévision.